Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2022 |
Commentaires • 8
Décisions • 5
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 4 du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants, modifié par le décret n° 2022-8074 du 11 mai 2022 ;
Annulation —
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le délai de transmission des documents n'était pas mentionné dans le décret du 8 avril 2022 ; […] — le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants modifié ;
Annulation —
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le délai n'était pas mentionné dans le décret du 8 avril 2022 ; […] — le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 323-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3411-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-12, L. 313-1 et L. 313-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Une aide directe au véhicule est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France.
Les entreprises visées au 1er alinéa sont les entreprises de transport sanitaire hors taxis et celles disposant conformément à l'article L. 3411-1 du code des transports, d'une licence communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises.
L'activité principale exercée par ces entreprises correspond à l'un des codes NAF délivrés par l'INSEE suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A.
Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
1° Les véhicules éligibles à l'aide mentionnée à l'article 1er sont :
- les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route et répondant aux définitions des classes II, III et B au sens des articles 2.1.1.2, 2.1.1.3 et 2.1.2.2 du règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
- les ambulances et les véhicules sanitaires légers, à l'exception des taxis ;
- les véhicules appartenant à la catégorie N au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ;
- les véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal égal ou supérieur à 12 tonnes appartenant à la catégorie O4 au sens du 3.4 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° Les véhicules mentionnés au 1° du présent article doivent être, à la date du 1er mars 2022 :
- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnée aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route.
Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 1er est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 2 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :
|
Catégorie de véhicules |
Montant unitaire de l'aide en euros |
|---|---|
|
Autocars |
1 000 |
|
Ambulances, VSL |
300 |
|
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T |
300 |
|
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T |
400 |
|
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T |
600 |
|
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T |
750 |
|
Remorques de transport de marchandises d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques |
550 |
|
Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises |
1 300 |
Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.41C ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, le montant de l'aide est défini en prenant en compte les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour l'entreprise.
- LSMED
- SYVALOG
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