Article 6 du Décret n°2022-511 du 8 avril 2022
Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-804 du 11 mai 2022 - art. 2
Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 4 est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 5 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :
| Catégorie de véhicules | Montant unitaire de l'aide en euros |
|---|---|
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3, 5T | 300 |
| Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T | 400 |
| Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T | 600 |
| Véhicules porteurs de PTAC égal ou supérieur à 26T | 750 |
| Remorques de transport routier d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques | 550 |
| Véhicules tracteurs de transport routier | 1 300 |
Les entreprises bénéficiaires d'une aide au titre du chapitre Ier ne peuvent bénéficier de l'aide prévue au présent chapitre.
Les deux premiers, qui regroupent les articles 1 à 6, instaurent une aide directe au bénéfice de ces entreprises, pour un montant par véhicule éligible compris entre 300 et 1 300 euros. […]
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