Article 6 du Décret n°2022-545 du 13 avril 2022
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Commentaires • 2

1. Collège de déontologie du notariat
notaires.fr

Créé par l'article 33 de la loi Confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, l'article 3 de l'ordonnance du 13 avril 2022 et par le décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 qui en définit l'organisation, les missions et le fonctionnement, le collège de déontologie du notariat a pour mission de participer à l'élaboration et à la mise à jour du code de déontologie notariale, de formuler toute recommandation utile sur l'application de ce code et d'émettre des avis sur son application à des situations individuelles. […] Christian VIGOUROUX, […]

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2. Collège de déontologie du notariat
notaires.fr

Créé par l'article 33 de la loi Confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, l'article 3 de l'ordonnance du 13 avril 2022 et par le décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 qui en définit l'organisation, les missions et le fonctionnement, le collège de déontologie du notariat a pour mission de participer à l'élaboration et à la mise à jour du code de déontologie notariale, de formuler toute recommandation utile sur l'application de ce code et d'émettre des avis sur son application à des situations individuelles. […] Christian VIGOUROUX, […]

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Document parlementaire • 0

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