Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Les avis et les recommandations du collège de déontologie sont communiqués à l'autorité qui l'a saisi ainsi que, le cas échéant, au professionnel concerné. Le collège peut les publier sur son site internet sous une forme qui ne permet pas d'identifier les personnes et les lieux qui y sont mentionnés.
Le collège établit un rapport annuel sur son activité. Sauf s'ils ont déjà fait l'objet d'une publication, les recommandations et les avis y sont annexés dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Le rapport et ses annexes sont publiés sur le site internet de l'instance nationale de la profession.
Créé par l'article 33 de la loi Confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, l'article 3 de l'ordonnance du 13 avril 2022 et par le décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 qui en définit l'organisation, les missions et le fonctionnement, le collège de déontologie du notariat a pour mission de participer à l'élaboration et à la mise à jour du code de déontologie notariale, de formuler toute recommandation utile sur l'application de ce code et d'émettre des avis sur son application à des situations individuelles. […] Christian VIGOUROUX, […]
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