Article 6 du Décret n°2022-545 du 13 avril 2022
Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Commentaire1

1Collège de déontologie du notariat
notaires.fr

Créé par l'article 33 de la loi Confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, l'article 3 de l'ordonnance du 13 avril 2022 et par le décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 qui en définit l'organisation, les missions et le fonctionnement, le collège de déontologie du notariat a pour mission de participer à l'élaboration et à la mise à jour du code de déontologie notariale, de formuler toute recommandation utile sur l'application de ce code et d'émettre des avis sur son application à des situations individuelles. […] Christian VIGOUROUX, […]

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