Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Le collège de déontologie de chacune des professions mentionnées à l'article 1er :
1° Est consulté par l'instance professionnelle compétente préalablement à l'élaboration et à la mise à jour du code de déontologie de la profession ;
2° Formule toute recommandation utile sur l'application du code de déontologie ;
3° Emet des avis sur l'application du code de déontologie à des situations individuelles.
Le collège peut être saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par toute autorité de la profession habilitée à prendre les mesures prévues à l'article 6 de l'ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ou à exercer l'action disciplinaire en application de ses articles 8 et 9.
Le collège peut également se saisir d'office. Il en informe les autorités visées à l'alinéa précédent.
[…] 18 Article 3 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. 19 Article 2 du décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels. 20 Article 23 de l'ordonnance du 13 avril 2022 précitée. 21 Article 9 de l'ordonnance du 13 avril 2022 précitée. 22 Voir arrêté du 22 août 2022 portant nomination des membres titulaires et suppléants de la cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 23 Article 11 de l'ordonnance du 13 avril 2022 précitée. 10
[…] du décret n° 2022-545 du 13 avril 2022. 8 […] 13 Article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. 14 Ibid., article 1er. 15 Article 1 371 du code civil. 16 Articles 56 à 65 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 9