Article 1 du Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 1 du Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 11

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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