Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2022 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 42
Décisions • 4
Rejet —
[…] 6. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé le retrait de vingt jours de crédit de réduction de peine à l'égard de M. [X], sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, alors que l'intéressé a été condamné après le 1er janvier 2023, de sorte qu'en application des dispositions combinées de l'article 59 de ladite loi et de l'article 13 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022, il relevait du nouveau régime applicable aux réductions de peine résultant de cette loi. […] 12. Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, qui, en son article 13, prévoit l'application du nouveau régime aux personnes écrouées avant
Rejet —
[…] 15. En effet, la demande de permis de communiquer sollicitée par l'avocat de la personne mise en examen pour lui-même ainsi que pour sa collaboratrice, les 5 et 6 juin 2024, par courrier électronique envoyé à une adresse électronique ne répondant pas au format « [Courriel 1] », seul éligible à la communication électronique pénale en application de la convention signée le 5 février 2021 avec le Conseil national des barreaux, est irrecevable en application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, dans sa version issue du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022.
Annulation —
[…] La circonstance que le législateur n'ait pas expressément prévu de renvoi à un décret pour l'application de telle disposition législative ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire détermine les modalités d'application des règles fixées par cette disposition….2) Décret ayant introduit à l'article D. 593-2 du code de procédure pénale (CPP) des dispositions permettant à un avocat de réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier de la procédure pénale….D'une part, […] 7 et 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1, 77-2, 276-1, 495-15, 696-111, 721, 721-4 et 728-22-1 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D32-2-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D31-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D15-4-1
A transféré les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D31-1
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, Art. D15-6-3
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D591
III.- Conformément aux dispositions du I de l'article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 susvisée, les dispositions du code de procédure pénale résultant du présent article sont applicables aux enquêtes commencées à compter du 24 décembre 2021
- Règlement 466/96 du 14 mars 1996
- DRAW MY HOUSE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 21 décembre 2023, n° 23/05008
- AGRICULTURE, BOIS & CHASSE
- DEUX ROUES MOTOCULTURE
- MAAF VIE (CHAURAY, 337804819)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 23-15.047
- SYNERGIE
- Article L622-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 11 mars 2025, n° 2406956
- UNION PRIMEURS
- Entreprises VEZILLON (27700)
- CAFES BIBAL TORREFACTEUR (SAINT-AUNES, 519017024)
- SACCEF (PARIS 8, 352625065)
- Article L133-18 du Code monétaire et financier
- G.AUTO (MONTAUBAN, 431478726)
- SAS VIANDE 60 (BREUIL-LE-VERT, 429469042)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 22 avril 2024, n° 22/10101
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 23 avril 2024, n° 22/08288
- RDT CONSTRUCTION (ROMILLY-SUR-SEINE, 841653561)
- THEORE (LENTIGNY, 488517566)
- MKB AUTOMOBILE (VINCENNES, 840510333)