Article 3 du Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article 3 du Décret n°2022-563 du 15 avril 2022

Entrée en vigueur le 18 avril 2022

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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