Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement est illégal, ce qui entraîne l'illégalité de l'arrêté en litige ; […] — la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, ensemble le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de cette convention ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Sur l'article 2 du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-7, L. 516-1, R. 515-9 à R. 515-23 et R. 516-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 janvier 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R516-1
- Code de l'environnementArt. R515-13
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
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