Article 4 du Décret n°2022-570 du 19 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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Article D245-5 La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Article R245-6 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, […] ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide. […] Article D245-9 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-570 du 19 avril 2022, […]

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