Article 5 du Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 25 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 - art. 6

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

I. - Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication du décret précité, ces dispositions sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné à compter du 1er janvier 2029.

II. - Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication du décret précité, ces dispositions sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné au terme de cette convention ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date.

Commentaires • 2

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