Article 5 du Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
Entrée en vigueur le 25 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 - art. 6
Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies à l'article L. 827-10 du code général de la fonction publique.
2. Traitement indiciaire, protection sociale Les dernières évolutions en matière de fonction publique
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Le minimum, fixé par le 1er alinéa de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, passe de l'indice majoré 343 (soit un indice brut de 371) à l'indice majoré 352 (indice brut 382). […]
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