Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnées à l'article L. 827-9 sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé par décret.
Cette loi marque un tournant important pour valoriser et protéger l'engagement des quelques 520 000 élus locaux : Instauration d'un cadre structuré d'accompagnement avant l'élection (congé électif porté de 10 à 20 jours, modules d'information gratuits, […] revalorisation […] Participation obligatoire des employeurs territoriaux à la complémentaire santé des agents Aujourd'hui facultative, la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire « santé » deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026 : Les employeurs devront financer au moins 50 % d'un montant de référence, conformément à l'article L. 827-10 du Code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] - elle a subi un préjudice moral de 10 000 euros. […] Aux termes de l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique : « Dans les conditions définies à l'article L. 827-10, […] une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. (…). » Aux termes de l'article L. 827-10 du même code :« Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnés à l'article L. 827-9 sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. […]
En effet, selon les dispositions de l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les employeurs territoriaux ont désormais l'obligation de participer à hauteur de 20 % d'un montant de référence fixé à 35 euros, soit 7 euros par agent. […] Concernant le volet santé de la protection sociale complémentaire, conformément à l'article L. 827-10 du même code et du décret n° 2022-581 précité, les employeurs territoriaux auront l'obligation de participer à hauteur de 50 % d'un montant de référence fixé à 30 euros soit 15 euros par agent, à compter du 1er janvier 2026. […]
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