Article 2 du Décret n°2022-591 du 20 avril 2022
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 23 avril 2022

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 24 juin 2025, n° 2301158Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs à certains fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense : " L'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs comporte deux taux : / – le taux n° 1 est attribué aux agents détenteurs d'une habilitation à certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ; / – le taux n° 2 est attribué aux agents directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et de l'exécution des travaux correspondants. "

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