Décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs à certains fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2022 |
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Rejet —
[…] — le décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 ; […] 4. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de poste d'instructeur, que les instructeurs encadrés par M. B ont, notamment, pour mission d'assurer les opérations de maintenance sur les matériels qui leur sont confiés, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à établir que M. B est directement chargé de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et de l'exécution des travaux correspondants au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 20 avril 2022.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le règlement CE n° 2042/2003 de la Commission européenne relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment son annexe III, partie 66 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 11 février 2022,
Décrète :
Les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs dans les conditions prévues par le présent décret.
L'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs comporte deux taux :
- le taux n° 1 est attribué aux agents détenteurs d'une habilitation à certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ;
- le taux n° 2 est attribué aux agents directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et de l'exécution des travaux correspondants.
Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
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