Article 3 du Décret n°2022-591 du 20 avril 2022

Entrée en vigueur le 23 avril 2022

Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.

Entrée en vigueur le 23 avril 2022

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