Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 - art. 2
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au mois suivant les notifications des montants mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2024, les établissements de santé et le service de santé des armées perçoivent un acompte mensuel au titre de leurs activités de soins médicaux et de réadaptation.
Pour les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code, par exception à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 174-22-1 de ce code, le montant de cet acompte est établi à partir des recettes perçues au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation entre le 1er janvier et le 30 juin 2023, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
[…] 7.En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé dans sa version applicable au litige : " I. Pour les prestations de soins réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation, les recettes des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale leur sont versées selon les modalités suivantes. 1° Dans l'attente de la fixation des montants du financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé dans sa version applicable au litige : " I Pour les prestations de soins réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation, les recettes des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale leur sont versées selon les modalités suivantes. 1° Dans l'attente de la fixation des montants du financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] — selon la circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024, la dotation populationnelle se compose notamment de la reconduction des dotations populationnelles fixées dans le cadre du modèle à blanc 2023 ; en effet l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 prévoit qu'au plus tard le 30 mars 2024, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, les montants de son financement mixte, mentionné à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, au titre de la période du 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, […]