Entrée en vigueur le 23 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1
I.-Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement les montants :
1° De la dotation forfaitaire issu du montant populationnel mentionné au 1° du II de l'article R. 162-34-4 dans les conditions fixées au I de l'article R. 162-34-10 ;
2° De la dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie mentionné au 2° du II de l'article R. 162-34-4 dans les conditions fixées au II de l'article R. 162-34-10 ;
3° De la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 ;
4° Du forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés mentionné à l'article L. 162-23-7.
II.-Le montant de la dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins est notifié par le directeur général de l'agence régionale à l'établissement dans les conditions définies à l'article R. 162-36-2.
III.-Les dotations et le forfait mentionnés au I sont versés en douze allocations mensuelles, par la caisse primaire d'assurance maladie compétente en application des articles L. 174-2 et L. 174-18, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
[…] 3°) de fixer la dotation populationnelle due à la clinique Val de Seine en vertu de l'article L. 162-23-3 et R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale pour 2024 à hauteur de 3 060 285 euros au lieu de 2 210 072 euros ; […] O R D O N N E :
[…] termes de l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application de la présente section, […] Aux termes de l'article R.162-34 : » Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique, […] 2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions fixées à l'article R. 162-34 -10 « . […] Aux termes de l'article R. 162-34-9 : » I.- Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34 […]
[…] 3°) de fixer la dotation populationnelle « à blanc » de la Clinique Le Grand Parc en application des articles L. 162-23-3 et R. 162-34-9 (1°) du code de la sécurité sociale pour l'exercice de l'année 2023 à hauteur de 5, 580, 939 euros au lieu de 4, 215.988 euros ; […] Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, […]