Article 23 du Décret n°2022-630 du 22 avril 2022
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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Article R4626-19 NOTA : Conformément à l'article 23 du décret n° 2022-630 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. […]

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