Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Les employeurs publics tenus, en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, de souscrire des contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont :
1° Les administrations de l'Etat ;
2° Les autorités administratives indépendantes ;
3° Les autorités publiques indépendantes ;
4° Les établissements publics de l'Etat, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État fixe le régime obligatoire de PSC en santé. De même, le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État fixe le régime facultatif de PSC en prévoyance. […] S'il n'existe pas de mention explicite des GIP dans l'article 1er du décret n°2022-633 susmentionné, il semble que cela n'implique pas l'interdiction, pour ces personnes morales, de souscrire à un contrat de PSC au bénéfice de leurs agents, […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions figurant aux 1° et 4° de l'article 1er et au 1° de l'article 2 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat.
Toutefois, à date, les agents publics des GIP demeurent exclus de ce droit.Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État fixe le régime obligatoire de PSC en santé. […] De même, le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État fixe le régime facultatif de PSC en prévoyance.S'il n'existe pas de mention explicite des GIP dans l'article 1er du décret n°2022-633 susmentionné, il semble que cela n'implique pas l'interdiction, […]
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