Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2025 |
Commentaires • 29
Décisions • 8
Rejet —
[…] - le décret n°2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ; […] - le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 ;
Rejet —
[…] Vu : — le code général de la fonction publique ; — le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 ; — le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9, L. 223-1 et L. 827-2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment le II de l'article 1er ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 25 février 2022 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 17 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les employeurs publics tenus, en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, de souscrire des contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont :
1° Les administrations de l'Etat ;
2° Les autorités administratives indépendantes ;
3° Les autorités publiques indépendantes ;
4° Les établissements publics de l'Etat, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
I. - Les agents dénommés bénéficiaires actifs , qui sont tenus, en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, d'adhérer au contrat collectif souscrit par leur employeur, sont, dès lors qu'ils sont employés et rémunérés par l'un des employeurs publics mentionnés à l'article 1er :
1° Les fonctionnaires civils de l'Etat ;
2° Les agents contractuels de droit public ;
3° Les agents contractuels de droit privé soumis à la législation française du travail et non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique ;
5° Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association mentionnés au 6° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique.
II. - Conserve la qualité de bénéficiaire actif l'agent placé dans l'une des situations suivantes :
1° Congé parental ;
2° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;
3° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
4° Congé de formation professionnelle ;
5° Bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité.
L'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé ne s'applique pas à l'agent qui justifie :
1° Etre bénéficiaire des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;
2° Etre couvert par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif sélectionné par son employeur ou à la date de sa prise de fonctions, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois ;
3° Avoir conclu un contrat de travail à durée déterminée, à la condition qu'il bénéficie d'une couverture individuelle des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
4° Etre bénéficiaire, pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, y compris en tant qu'ayant droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Couverture collective à adhésion obligatoire mise en place selon l'une des modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Couverture individuelle prévue au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières prévu par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
d) Couverture collective dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière en application de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique ;
e) Couverture collective des militaires en application de l'article L. 4123-3 du code de la défense.
Un agent dispensé de l'obligation d'adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée.
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 13 avril 2025, n° 25/00535
- ALL SIZE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 20 novembre 2018, n° 16/04128
- Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2013, n° 12/00349
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 28 mars 2025, n° 2507124
- Juge aux affaires familiales de Bobigny, 12 octobre 2021, n° 21/03457
- Article 171-2 du Code civil
- Article 1343 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2022, n° 22/03500
- Entreprises BAINS (43370)
- KESAKO (MONTPELLIER, 852859198)
- Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 28 août 2024, n° 24/00403
- Redressement et liquidation judiciaire ELNE (66200)
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 27 mars 2025, n° 24/00699
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 novembre 2024, n° 2404857
- K.T
- INDIA ENERGIE (CLICHY, 877734772)
- Jurisprudence abus de faiblesse : jugements et arrêts
- JUSTCOST (NANCY, 883506453)
- Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2023, n° 2306955
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 10 juin 2024, n° 21/01414
- Jurisprudence affichage permis de construire : jugements et arrêts
- GROUPE ZEPHIR (CHATEAUBRIANT, 350460754)
- Ravalement de façade : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 août 2024, n° 2402078
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-17.499, Publié au bulletin
- NRGIE CONSEIL (EGUILLES, 880379581)