Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Le montant des cotisations acquittées au titre des ayants droit âgés de moins de 21 ans d'un même bénéficiaire est plafonné à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants.
Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Le montant des cotisations acquittées au titre des ayants droit âgés de moins de 21 ans d'un même bénéficiaire est plafonné à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants.
Ce décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique et du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. 1/ Quels sont les bénéficiaires des contrats collectifs ? […] Plus précisément, sont « bénéficiaires actifs », : – les fonctionnaires civils de l'État ; […] – du coût mensuel des dispositifs de solidarité prévus aux articles 22, 25 et 26 du décret. […]
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