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Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 mai 2022
Dernière modification : 1 mai 2022
Code visé : Code pénitentiaire

Commentaires • 9

Laïla Bedja · Lexbase · 21 octobre 2022
Lisa Poinsot · Lexbase · 12 septembre 2022
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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 20, 21 et 59 ;
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 8 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au travail des personnes détenues
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 6 : Modalités du travail

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire , Art. D412-73, Sct. Sous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnel , Art. D412-74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R412-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 7 : Protection sociale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R412-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D412-6, Art. D412-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R412-48, Art. D412-49, Sct. Paragraphe 2 : Durée et aménagements, Art. R412-50, Art. R412-51, Art. R412-52, Art. R412-53, Art. R412-54, Sct. Paragraphe 3 : Temps partiel, Art. R412-55, Art. R412-56, Sct. Paragraphe 4 : Astreintes, Art. R412-57, Art. R412-58, Art. R412-59, Art. R412-60, Sct. Paragraphe 5 : Repos et jours fériés , Art. R412-61, Art. R412-62

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 3 : Suspension, Art. R412-33, Art. R412-34, Art. R412-35, Art. R412-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 5 : Hygiène et sécurité du travail

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 1 : Conclusion, Art. R412-19, Art. R412-20, Art. R412-21, Art. R412-22, Art. R412-23, Art. R412-24, Sct. Sous-section 2 : Contenu et exécution, Sct. Paragraphe 1 : Contenu

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 2 : Suspension et fin

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R412-63, Art. D412-64, Art. D412-65, Art. D412-66, Art. D412-67, Art. D412-68

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R412-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D412-69, Art. D412-70, Art. D412-71, Art. D412-72

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 4 : Résiliation, Sct. Paragraphe 1 : Procédures de résiliation, Art. R412-37, Art. R412-38, Art. R412-39, Sct. Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique, Art. R412-40, Art. R412-41, Art. R412-42, Art. R412-43, Art. R412-44, Art. R412-45, Art. D412-46, Art. D412-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R412-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R412-9, Art. R412-10, Art. D412-11, Art. D412-12, Art. D412-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R412-75, Art. R412-76, Art. D412-77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D412-29, Art. D412-28, Art. D412-26, Art. D412-18, Art. D412-17, Art. D412-16, Art. D412-15, Art. D412-14, Art. R412-13, Art. D412-24, Art. D412-23, Art. D412-22, Art. D412-21, Art. D412-20, Art. D412-19, Art. R412-11, Art. D412-9, Art. D412-10, Art. R412-7, Art. R412-6, Art. D412-4, Art. D412-3, Art. D412-2, Art. R412-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Paragraphe 1 : Suspension, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16, Sct. Paragraphe 2 : Fin de l'affectation, Art. R412-17, Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours, Art. R412-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 8 : Contrat d'implantation

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 1 : Décision

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 1 : Temps de travail

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R412-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 4 : Temps de travail et rémunération

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R412-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R412-80, Art. R412-79, Art. R412-82, Art. R412-81, Art. R412-78, Sct. Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation, Sct. Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 2 : Rémunération

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Paragraphe 2 : Exécution , Art. R412-28, Art. R412-29, Art. R412-30, Art. R412-31, Art. D412-32
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R112-22
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R225-1
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