Article 1 du Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental

Article 1 du Décret n°2022-657 du 25 avril 2022

Entrée en vigueur le 27 avril 2022

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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