Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2022 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 12
1. Irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
2. (JO) Attentat de Nice : parution d’un décret permettant la retransmission du procès au sein du Palais AcropolisAccès limité
Lextenso · 21 juillet 2022
3. Attentat de Nice : parution d'un décret permettant la retransmission du procès au sein du Palais Acropolis
actu-juridique.fr · 21 juillet 2022
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-1, 122-1-1, 221-5-6, 222-18-4 et 222-26-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-120, 706-139-1, 706-139-2 et 706-140,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal , Art. D47-37-1, Art. D47-37-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal, Art. D47-37-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises , Art. D47-37-4, Art. D47-37-5, Art. D47-37-6, Art. D47-37-7, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel, Art. D47-37-8
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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