Article 1 du Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Article 1 du Décret n°2022-662 du 25 avril 2022

Article 2

Entrée en vigueur le 27 avril 2022

Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 35 du présent décret.

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