Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Au sens du présent décret, on entend par « détenteur de l'infrastructure » l'entité propriétaire de l'infrastructure ou disposant d'un droit de disposition sur celle-ci, qui exploite ou fait exploiter cette infrastructure.
Le détenteur d'une infrastructure mentionnée à l'article 1er du présent décret peut demander que celle-ci relève du présent décret. Il adresse une demande en ce sens au ministre chargé des transports et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui fait connaître son avis au ministre.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations à fournir, les modalités de dépôt de la demande ainsi que ses modalités d'instruction.
Le ministre chargé des transports désigne les infrastructures par arrêté.
[…] Le cadre dérogatoire de sécurité susvisé ne s'appliquant qu'aux infrastructures désignées par un arrêté du ministre chargé des transports, l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé prévoit que le détenteur d'une infrastructure – c'est-à-dire « l'entité propriétaire de l'infrastructure ou disposant d'un droit de disposition sur celle-ci, qui exploite ou fait exploiter cette infrastructure » – puisse demander que celle-ci relève de son champ d'application. […]