Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2022 |
Commentaires • 5
Décisions • 4
—
[…] Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ; Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;
—
[…] L. 2221-1, L. 2221-7-1 et L. 2221-8 du code des transports, est fixé par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé1. Peuvent notamment y déroger « les infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises (…) et qui ont été désignées par le ministre chargé des transports (…), ainsi que les véhicules utilisés sur ces infrastructures »2, pour lesquels le régime de sécurité dérogatoire est défini par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022. Ce régime dérogatoire de sécurité, adapté et proportionné aux caractéristiques de ces infrastructures spécifiques, exonère les opérateurs de transport de certaines obligations.
—
[…] Avis n° 2025-044 du 6 mai 2025 portant sur un projet d'arrêté relatif au certificat de sécurité unique délivré conformément au décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs […] 2 Article 1er 6° du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement CE n° 352/2009 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2014/880/UE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2201-1 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 17 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le présent décret s'applique aux infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises, mentionnées au 6° de l'article 1er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, désignées par le ministre chargé des transports conformément à l'article 3 du présent décret, ainsi qu'aux véhicules utilisés sur ces infrastructures.
Les dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont applicables aux infrastructures et aux véhicules relevant du présent décret, à l'exception des articles 1er, 5, 7 à 11, 16, 18, 19, 33, 38, 39, 55, 63, 66, 68, 71, 72, 75 à 77, 80, 81, 83 à 86, 89, 91, 128, 131, 135, 138, 157, 161, 163, 165, 168, 169, 171, 173, 179 à 184, 188, 193, 195 et 212 à 220.
Au sens du présent décret, on entend par « détenteur de l'infrastructure » l'entité propriétaire de l'infrastructure ou disposant d'un droit de disposition sur celle-ci, qui exploite ou fait exploiter cette infrastructure.
Le détenteur d'une infrastructure mentionnée à l'article 1er du présent décret peut demander que celle-ci relève du présent décret. Il adresse une demande en ce sens au ministre chargé des transports et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui fait connaître son avis au ministre.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations à fournir, les modalités de dépôt de la demande ainsi que ses modalités d'instruction.
Le ministre chargé des transports désigne les infrastructures par arrêté.
- CEDH, Cour , HEINRICH c. la FRANCE, 6 avril 2000, 44006/98
- Article L1211-5 du Code des transports
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 27 mars 2025, n° 24/02547
- Cour d'appel de Paris, 25 mars 2015, n° 12/22203
- Bonne foi
- Article 371 du Code civil
- SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
- Redressement judiciaire Calvados (14)
- Article 222-44 du Code pénal
- Entreprises OLMICCIA (20112)
- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 10 janvier 2025, n° 2300008
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-85.979, Inédit
- Entreprises WOINCOURT (80520)
- Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 2024, n° 2409608
- TV 5 MONDE (PARIS, 381962612)
- COIF'HAIR (LE PETIT-QUEVILLY, 834933319)
- CIME PARTNERS (PARIS 7, 804144533)
- AMYLC (GAP, 894425586)
- B.T.I (SAINT-BRIEUC, 898495502)
- SAS YANA (CAYENNE, 881081574)
- CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD (COUTANCES, 946520079)