Article 15 du Décret n°2022-664 du 25 avril 2022

Entrée en vigueur le 27 avril 2022

L'autorisation par type de véhicule est délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément à la procédure prévue aux articles 17, 18, 23 et 24 du présent décret et 158 à 160, 162, 164, 166, 167 et 172 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé applicables au titre du présent décret.

Entrée en vigueur le 27 avril 2022

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