Article 7 du Décret n°2022-677 du 26 avril 2022
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.
Article R382-31 NOTA : Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018, […] il est fait application des dispositions du 1° de l'article R. 323-1. […] Article R382-35 Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-24 à R. 382-26. Article R382-36 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-677 du 26 avril 2022, […]
Lire la suite…