Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-29 et L. 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 110 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 14-1 et 23-4 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 16 et 36 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-14-4
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18
- ADELAIDE RECEPTION
- Cour d'appel de Poitiers, 16 novembre 2016, n° 15/02448
- IMINVEST
- Article 2036 du Code civil
- Article 761 du Code général des impôts
- Article R315-12 du Code de la sécurité sociale
- Article 1164 du Code civil
- REUNI RETRAITE SALARIES (LEVALLOIS-PERRET, 490608486)
- Arrêt Sieur Vannier, Conseil d'État, 27 janvier 1961, n° 38661
- NAO (LA SEYNE SUR MER, 523286565)
- AB9 (TOULOUSE, 838308096)
- GERGOUIL (GUITRES, 819349846)
- HOTELIERE GAY LUSSAC (PARIS 5, 399393826)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 26 février 2025, n° 24/00351