Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 19
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Toutefois, dans un courriel du 6 juin 2022, l'une des responsables de l'[1] informait la salariée de ce que le décret n°2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive était le décret d'application de la réforme susmentionnée. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-29 et L. 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 110 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 14-1 et 23-4 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 16 et 36 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-14-4
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18
- ADELAIDE RECEPTION
- Cour d'appel de Poitiers, 16 novembre 2016, n° 15/02448
- IMINVEST
- Article 2036 du Code civil
- Article 761 du Code général des impôts
- Article R315-12 du Code de la sécurité sociale
- Article 1164 du Code civil
- REUNI RETRAITE SALARIES (LEVALLOIS-PERRET, 490608486)
- Arrêt Sieur Vannier, Conseil d'État, 27 janvier 1961, n° 38661
- NAO (LA SEYNE SUR MER, 523286565)
- AB9 (TOULOUSE, 838308096)
- GERGOUIL (GUITRES, 819349846)
- HOTELIERE GAY LUSSAC (PARIS 5, 399393826)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 26 février 2025, n° 24/00351