Article 3 du Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna

Article 3 du Décret n°2022-684 du 26 avril 2022

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Les agents exercent leurs droits syndicaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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