Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à ce que le ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer modifient les articles 7 et 10 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique (ISG) en vue de mettre fin aux illégalités qui entacheraient ces dispositions ;
Rejet —
[…] - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 modifiée relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna en date du 21 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret s'applique aux agents non titulaires des circonscriptions territoriales, nommés dans un emploi permanent et exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Le présent décret ne s'applique pas aux agents recrutés pour répondre à des besoins temporaires ou sur des emplois temporaires.
Pour l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée aux agents régis par le présent décret :
1° Les références aux corps, cadres d'emplois et emplois sont remplacées par la référence aux structures d'emplois ;
2° Les références à la carrière sont remplacées par la référence à l'évolution professionnelle.
Les agents exercent leurs droits syndicaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Cour d'appel de Paris 22 juin 2021, n° 19/05860
- PECHIN TRESPEUCH FOIX
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 février 2006, n° 06/50830
- BOUYER-BOURGEOIS BORDEAUX
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 3 mai 2024, n° 22/07384
- MAGNE DISTRIBUTION
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet a, 1er octobre 2024, n° 22/01244
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2000, n° 1998/11426
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2201461
- Jurisprudence mauvaise foi surendettement : jugements et arrêts
- GARAGE GROS (FEYTIAT, 349287052)
- ODONATIO (PARIS 9, 891968810)
- LES GOURMANDISES DE FANNY (VICHY, 832678379)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 17 septembre 2024, n° 22/11150
- Article R221-25 du Code de l'énergie
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 janvier 2012, n° 11/58943
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD (STRASBOURG, 352406748)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 12 septembre 2024, n° 24/00451
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 9 octobre 2024, n° 2414140
- Article 3 - Directive 2014/68/UE
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20 décembre 2024, 487653