Décret n°2022-688 du 25 avril 2022

Article 1 du Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311-6, Art. D311-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311-3, Art. D311-4, Art. D311-5, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D311-13, Art. D311-14, Art. D311-15, Art. D311-16, Art. D311-17, Art. D311-18, Art. D311-20, Art. D311-21, Art. D311-22, Art. D311-23, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-24, Art. D311-26, Art. D311-31, Art. D311-32-1

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