Article 5 du Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques

Article 5 du Décret n°2022-690 du 26 avril 2022

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Par dérogation à l'article à R. 6122-29, le nombre minimal de périodes mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6122-29 n'est pas applicable en 2023 et 2024.

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