Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 6
Décisions • 8
Rejet —
[…] — le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 ; […] — il a commis une erreur de droit en jugeant que les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 et de ce que ce que le directeur général de l'agence régionale de santé avait méconnu les dispositions du décret du 26 avril 2022 ainsi que sa propre compétence n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 ; […] — il a commis une erreur de droit au regard du décret du 26 avril 2022 et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la réforme de l'activité de soins critiques n'impliquait pas que des autorisations d'activité de soins critiques adultes sous la mention « soins intensifs polyvalents dérogatoires » fussent automatiquement délivrées aux établissements titulaires d'une reconnaissance contractuelle de surveillance continue, les patients sous surveillance continue nécessitant une prise en charge en soins intensifs pouvant être transférés vers d'autres établissements.
Rejet —
[…] * il est entaché d'un vice d'incompétence tiré de la fixation de conditions d'implantation non prévues par les décrets ; […] — le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de neuroradiologie interventionnelle ;
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6123-38-3, Art. R6123-38-4, Art. R6123-38-5, Art. R6123-38-6, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Réanimation adulte, Sct. Sous-section 3 : Réanimation pédiatrique et réanimation pédiatrique spécialisée, Sct. Sous-section 4 : Surveillance continue pédiatrique., Art. R6123-38-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6123-34-1, Art. R6123-34-2, Art. R6123-34-3, Art. R6123-34-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6123-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6122-25, Sct. Section 2 : Soins critiques, Art. R6123-33, Art. R6123-34, Art. R6123-35, Art. R6123-36, Art. R6123-37, Art. R6123-38
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6123-38-1, Art. R6123-38-2
- Code de la santé publiqueArt. R5124-45
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