[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, tel que modifié par le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 : « Une indemnité de sujétion géographique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, s'ils y accomplissent une durée minimale de deux années consécutives de services. / () ». […] Article 1 : La requête de M. […]

[…] 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier a refusé de lui verser la troisième fraction de son indemnité de sujétion géographique (ISG) et de prendre en charge son billet retour pour le territoire hexagonal ; […] Aux termes de l'article 7 du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa version applicable au litige en application de l'article 9 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 : « L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, […]