Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2022 |
Commentaires • 11
Décisions • 26
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié par le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à ce que le ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer modifient les articles 7 et 10 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique (ISG) en vue de mettre fin aux illégalités qui entacheraient ces dispositions ;
Rejet —
[…] — le code général des impôts ; — le livre des procédures fiscales ; — le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 janvier 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 janvier 2022,
Décrète :
Le décret du 15 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013Art. 1
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013Art. 2
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