Décret n°2022-706 du 26 avril 2022
Article 5 du Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-20, Art. R421-20-1, Art. R421-20-1-1, Art. R421-20-5, Art. R421-20-6
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