Article D314-23 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-707 du 27 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. […] En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes : 1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt ; […]