Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 5
1. Droit de l’Énergie - Actualités de Mai 2022
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Lexis Veille · 28 avril 2022
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D314-23
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
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