Article 1 du Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle

Article 1 du Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Entrée en vigueur le 29 avril 2022

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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