Article 1 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Article 2
Entrée en vigueur le 5 juin 2025

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 12 avril 2023, n° 22/15842

[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 1er du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, '. I- La chambre nationale des commissaires de justice est composée de délégués élus par les professionnels du ressort de chaque chambre régionale ou, le cas échéant, interrégionale. Elle est administrée par un bureau, dont le président préside la chambre.

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