Article 5 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Article 5 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 5 juin 2025

Modifié par : Décret n°2025-489 du 3 juin 2025 - art. 1

Le bureau de la chambre nationale est composé de onze membres, élus pour une durée de trois ans.

Entrée en vigueur le 5 juin 2025
Modifié par :	Décret n°2025-489 du 3 juin 2025 - art. 1

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