Article 10 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Article 9Article 10-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2024

NOTA

Conformément au II de l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

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