Article 24 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Article 24 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 24 novembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 3

Pour financer la caisse de prêts, chaque commissaire de justice verse trimestriellement une cotisation dont la chambre nationale fixe le taux chaque année.

Entrée en vigueur le 24 novembre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 3

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