Article 27 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Indépendamment des cotisations annuelles au versement desquelles il est astreint, tout nouveau commissaire de justice doit reconstituer le montant des cotisations remboursées par la caisse à son prédécesseur. Cette reconstitution s'opère par versements fractionnés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la caisse.
Il n'y a pas lieu à reconstitution en cas de suppression d'un office.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Sortie de vigueur le 24 novembre 2024

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