Entrée en vigueur le 24 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 3
Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt.