Article 28 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 24 novembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 3

Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt.

Entrée en vigueur le 24 novembre 2024

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