Article 30 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 24 novembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 3

La caisse de prêts octroie :

1° des prêts aux aspirants aux fonctions de commissaire de justice, aux commissaires de justice en activité, et au premier titulaire des offices créés ;

2° des subventions et avances destinées à assurer l'amélioration des conditions de recrutement, d'exercice de la profession ainsi que de répartition des offices.

Entrée en vigueur le 24 novembre 2024

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