Article 32 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 24 novembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 3

Un règlement intérieur, établi par la chambre nationale et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les règles suivant lesquelles les cotisations sont appelées, les demandes de prêts sont formulées, ainsi que la manière dont il est procédé à leur instruction.

Entrée en vigueur le 24 novembre 2024

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