Article 37 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Article 36Article 38
Entrée en vigueur le 5 juin 2025

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Décision1

[…] - l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et notamment ses articles 4 et 11 ; - le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ; - le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice et notamment ses articles 37 à 45 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

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