Article 39 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Article 38Article 40
Entrée en vigueur le 5 juin 2025

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Décision1

[…] - le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 ; […] 8. En quatrième lieu, aux termes du d du 3° de l'article 1er du décret attaqué, modifiant le III de l'article 3 du décret du 28 avril 2022 relatif à l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice : « Sont élus les candidats ou la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. » Aux termes de l'article 39 du décret du 28 avril 2022 : « Les membres des chambres régionales et interrégionales sont élus dans les conditions fixées aux I à III de l'article 3, à l'exception des dispositions relatives aux suppléants. »

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