Article 39 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Article 38Article 40
Entrée en vigueur le 5 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-489 du 3 juin 2025 - art. 1

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Décision • 1

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ; […] En quatrième lieu, aux termes du d du 3° de l'article 1er du décret attaqué, modifiant le III de l'article 3 du décret du 28 avril 2022 relatif à l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice : « Sont élus les candidats ou la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. » Aux termes de l'article 39 du décret du 28 avril 2022 : « Les membres des chambres régionales et interrégionales sont élus dans les conditions fixées aux I à III de l'article 3, à l'exception des dispositions relatives aux suppléants. »

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